Commissariat aux comptes
Le 14/11/2023
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Le gouvernement veut sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL
Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d'écarter l'hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l'assurance retraite.
Le 09/11/2023
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Formation continue des Cac : ce qui devrait changer
Les auditeurs bénéficiant de la clause dite de grand-père pour la certification du rapport de durabilité pourraient suivre la formation continue dédiée avant ou à partir de 2026, a précisé Florence Peybernes. Par ailleurs, la présidente du H3C espère que la future commission des sanctions obtienne des prérogatives spécifiques pour juger les Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation continue.
Le 21/09/2023
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Inspections de l'audit des EIP : près de la moitié des opinions de Cac sont inappropriées
Le 18/09/2023
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Qui peut reprendre les mandats détenus à titre personnel par un Cac partant à la retraite ?
Les mandats que possède à titre personnel un commissaire aux comptes qui cesse définitivement son activité doivent être transmis à son suppléant, estime la CNCC. Leur cession est donc impossible.
Le 26/07/2023
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Les Etats-Unis s'inquiètent des résultats d'inspection des cabinets d'audit
Le 20/07/2023
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Des normes d’audit spécifiques pour certifier les comptes des collectivités locales ?
Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.
Le 12/07/2023
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Le FRC pointe une amélioration des résultats d'inspection des grands cabinets d'audit
Le 11/07/2023
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Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.