Commissariat aux comptes
Le 27/04/2017
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Pas de nullité de la réduction du capital d'une société par actions en cas d'absence de rapport du Cac
Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
Le 18/04/2017
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Déontologie du commissaire aux comptes : ce qui change
Le nouveau code de déontologie du contrôleur légal des comptes, qui vient d’être publié, assouplit légèrement la fourniture de services non audit et autorise le démarchage. Mais de nouveaux garde-fous sont prévus tels que des sanctions pécuniaires encourues par le Cac en cas de faute disciplinaire.
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Le 31/03/2017
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Une affaire comptable éclabousse Deloitte
Le gendarme de l’audit aux Etats-Unis sanctionne deux anciens hauts responsables du réseau au Brésil. Cela concerne des comptes que Deloitte avait certifiés, de façon injustifiée, sans réserves et pour lesquels il avait falsifié des documents de travail.
Le 27/03/2017
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Périmètre de l'approbation des services non audit par le comité d'audit
Le 23/03/2017
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Précisions sur le droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des Cac
Le 09/03/2017
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Et si l’on publiait la liste des banques dont les états financiers sont douteux ?
Les superviseurs nationaux de l’audit des comptes relèvent, depuis plusieurs années, de nombreuses carences dans le contrôle légal des banques et des assurances d’importance systémique. Question : pourquoi ne pas divulguer les institutions financières concernées ?
Le 27/02/2017
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L'audit des comptes des petits partis politiques est allégé
La proposition de loi sur les obligations comptables des partis politiques, définitivement adoptée, supprime l’obligation de certification par deux commissaires aux comptes pour les formations politiques dont les ressources annuelles ne dépassent pas 230 000 euros. Le visa d'un seul Cac suffira. Reste qu'aujourd'hui le principal problème est l'absence de dépôt des comptes.