Commissariat aux comptes
Le 22/02/2017
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Contrôle des comptes des collectivités territoriales : la proposition de loi qui démarre mal
Le 07/02/2017
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Une nouvelle mission d'attestation des Cac auprès des plateformes numériques
Les professionnels doivent attester du respect des nouvelles obligations d'information fiscale et sociale des plateformes de mise en relation à l'égard de leurs utilisateurs. Notamment la mention de liens hypertexte vers les administrations et l'envoi annuel d'un document récapitulatif. Pour 2017, ce certificat d'attestation du Cac devra être déposé d’ici le 15 mai.
Le 01/02/2017
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Transposition de la réforme de l’audit en Europe : des choix pas toujours homogènes
Les Etats ayant implémenté les nouveaux textes ont pour la plupart exclu les services fiscaux de la liste noire des services non audit fournis aux EIP. Concernant la rotation obligatoire des cabinets et des Cac pour les mandats EIP, plusieurs pays n'ont pas levé les options de l'appel d'offres et de l'audit conjoint. La France fait presque à chaque fois figure d'exception.
Le 22/12/2016
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Inscription, formation et contrôles : pas de délégation à la CNCC pour l'instant
Le 14/12/2016
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La loi Sapin 2 affine la réforme européenne de l'audit
Le texte, désormais publié, ajoute une disposition transitoire pour les mandats EIP en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme, qui auraient dépassé la nouvelle limite de dix ans, assouplit la fourniture de services non audit au sein des réseaux de cabinets, et introduit un délai de prescription de six ans pour les éventuels manquements des commissaires aux comptes.
Le 07/12/2016
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