Economie

La seconde loi de finances rectificative pour 2020, publiée dimanche, impose aux banques de notifier par écrit un éventuel refus de tout prêt inférieur à 50 000 euros. Ce document permettra aux entreprises concernées de demander l'aide complémentaire du fonds de solidarité. Par ailleurs, les petites et très petites entreprises peuvent bénéficier de prêts participatifs jusqu'à fin 2020.

L'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, publiée hier, précise que la DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l'aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l'aide reçue.

L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.