Economie

Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, l'expert-comptable de l'entité cliente d'un fournisseur d'électricité doit vérifier l'éligibilité de cette dernière au dispositif en cas de refus d'attribution de l'aide. Les entités concernées ont jusqu'à fin janvier pour contester leur inéligibilité à l'aide 2023.

Le dispositif couvre jusqu'à 100 % des factures d'électricité des TPE au-delà d'un prix (hors abonnement, coût d'acheminement, coût de réseau et taxes) de 230 euros/MWh et jusqu'à 75 % des factures des PME au-delà de 250 euros/MWh. Une aide supplémentaire est créée pour les TPE.