Vie de l'entreprise
Le 13/11/2023
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Rupture de relation commerciale établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
Le 09/11/2023
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Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret
Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.
Le 08/11/2023
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Situation critique pour les entreprises en difficulté au 3e trimestre 2023
Le 03/11/2023
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ERP : jusqu'à 20 500 euros de subvention pour les dépenses de mise en accessibilité
Une aide publique est ouverte à certains établissements recevant du public (magasins de vente, restaurants, hôtels, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. La subvention, qui est réservée aux TPE/PME, s'élève à 50 % des dépenses éligibles et peut aller jusqu'à 20 500 euros par établissement. De nombreux cabinets d'expertise comptable sont a priori concernés pour eux-mêmes et pour leurs clients.
Le 30/10/2023
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Guichet unique : le gouvernement reconnaît que des défaillances subsistent pour les artisans
Le 20/10/2023
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