Vie de l'entreprise
Le 02/04/2021
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Les délibérations d'une assemblée générale prises en l'absence de convocation du Cac ne sont pas nulles
La nullité des délibérations d'AGO prises en l'absence de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce, n'est pas extensible au cas de défaut de convocation du commissaire à une telle assemblée.
Le 29/03/2021
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Les cabinets d'expertise comptable sont-ils actuellement autorisés à recevoir du public ?
La réponse à cette question, dans le contexte actuel de restrictions sanitaires, ne figure nulle part de façon explicite. Toutefois, la direction générale des entreprises avance prudemment que ces structures peuvent accueillir du public. Analyse que nous partageons. Voici pourquoi.
Le 24/03/2021
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Bénéficiaires effectifs : l'ouverture du registre au grand public "d'ici le mois prochain"
Le 18/03/2021
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Covid-19 et pertes d'exploitation : une première décision en appel favorable à l'assuré
La cour d'appel d'Aix-en-Provence donne satisfaction à un restaurateur marseillais en déclarant la clause d'exclusion du contrat invoquée par l'assureur réputée non écrite et donc inopposable à l'assuré qui doit être indemnisé.
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Le 17/03/2021
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Des aides pour les PME pour lutter contre les risques liés aux agents chimiques dangereux
Le 17/03/2021
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Indépendants : l'ATI fait flop, les raisons du fiasco
Le député LREM, Dominique Da Silva, a lancé un cycle d’auditions début mars pour comprendre l’échec de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et jeter les bases d’une refonte plus qu’opportune en cette période de crise.
Le 11/03/2021
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