Vie de l'entreprise
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Distribution de dividendes : pas d'obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social
Le 27/03/2024
A la une
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion de garantie est ambiguë
Une entreprise impactée par la crise sanitaire peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer une clause d’exclusion qui nécessite une interprétation.
Le 22/03/2024
A la une
Quand les membres du conseil de surveillance d'une SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale
Lorsqu'ils exercent de fait une fonction de direction, les membres du conseil de surveillance d'une SAS doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Une position récemment affirmée par la Cour de cassation à l'égard d'un président et d'un vice-président.
Le 20/03/2024
A la une (brève)
Indemnité de fin d'activité des débits de tabac : les pièces justificatives sont précisées
Le 11/03/2024
A la une
Loi Sapin II : quel bilan en tirer au sein des entreprises ?
Si les objectifs de la loi Sapin II semblent a priori réunis, il reste encore du chemin à faire pour que la France progresse dans la lutte contre la corruption. Quatre experts ont dévoilé leur bilan de la loi à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue le 29 février dernier.
Le 08/03/2024
A la une
Féminisation de la profession comptable : où en est-on ?
L'expertise comptable est encore majoritairement masculine. Mais les plus jeunes générations sont davantage représentées par des femmes. Dans les instances professionnelles, le nombre d'élues et de femmes à des postes clés augmente également. Nous faisons le point à l'occasion de la journée des droits des femmes.
Le 01/03/2024
A la une
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes sont relevés
Un décret, publié hier, restreint le périmètre de l'audit légal en France dans les sociétés commerciales. Un contrôleur légal des comptes doit désormais être désigné dès lors que l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.
Le 29/02/2024
A la une
Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants
En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l’égard du second s’il n’a acquis des parts qu’auprès de l’un d’eux.