Vie de l'entreprise
Le 08/04/2016
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Le gouvernement veut réduire le recours obligatoire au commissaire aux apports
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit d’introduire cinq cas supplémentaires de dispense du commissaire aux apports. Cela concerne les SARL, les SAS et les EIRL.
Le 06/04/2016
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L'imprévision dans les cessions de titres : un écueil à éviter
Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.
Le 23/03/2016
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L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié
L'associée égalitaire d'une SARL, épouse du gérant coassocié, peut valablement y exercer une activité salariée de secrétariat. La prétendue fictivité de son contrat de travail doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
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Le 16/03/2016
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Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
Le 15/03/2016
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Le recouvrement des petites créances se dote d'un régime simplifié
Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.