Vie de l'entreprise
Le 16/07/2014
A la une
Retards de paiement : quelles sanctions ?
Le dispositif de sanctions applicable au non-respect des délais de paiement a été récemment modifié à deux reprises. Nous faisons le point.
Le 08/07/2014
A la une
Demande en justice de prolongation du délai de tenue de l'AG annuelle d'une SARL
Une demande en justice de prolongation du délai de tenue de l'assemblée annuelle d'une SARL n'est recevable que si elle est présentée en référé sur le fondement du droit commun de la procédure civile.
Le 04/07/2014
Synthèses
Vers une nouvelle forme de société unipersonnelle ?
Un projet de directive relatif à la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée est déposé. Que pourrait-il changer dans le quotidien des entrepreneurs et de leurs conseils ?
Le 03/07/2014
A la une
Entreprises en difficulté : à qui sont ouvertes les nouvelles procédures ?
Un décret fixe à 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan les seuils de déclenchement de la sauvegarde accélérée. Le dispositif de "rétablissement professionnel" sans liquidation est quant à lui réservé aux débiteurs sans salarié dont la valeur de l'actif est inférieure à 5000 euros.
Le 01/07/2014
A la une
"Trop de statuts nuit aux entrepreneurs"
Où en sont le projet de créer un statut unique de l'entreprise individuelle et les autres dossiers de simplification ? Voici les réponses de Laurent Grandguillaume, député PS et co-président du conseil de la simplification pour les entreprises.
Le 27/06/2014
A la une
Un nouveau train de mesures dites de simplification
Extension du titre emploi services entreprises (Tese), réduction du nombre minimum d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées, location de parts de sociétés d'exercice libéral ouverte à tout professionnel... Le gouvernement vient de proposer une trentaine de dispositifs d'allègement pour les entreprises.