Vie de l'entreprise
Le 07/04/2025
A la une
Cession de droits sociaux : étendue du devoir d’information des vendeurs lors de la négociation
Dès lors que l’acquéreur de titres d’une société a eu accès à l’ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et qu’il était en mesure d’en apprécier la valeur, les cédants n’ont pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle.
Le 03/04/2025
A la une (brève)
Forte hausse du nombre d’entreprises économiquement actives entre 2014 et 2022
Le 02/04/2025
A la une
A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?
Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
Le 01/04/2025
A la une
Omissions dans le rapport d’audit, non soumission des comptes à l'AG : vers un ajustement des sanctions pénales ?
Des députés ont supprimé, en commission, les peines d'emprisonnement applicables pour défaut de certaines mentions dans les rapports de gestion et d'audit, et pour non soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes.
Le 28/03/2025
A la une
Une société qui rachète les parts d'un associé doit-elle lui rembourser son compte courant ?
La Cour de cassation juge que l'obligation de la société de payer le prix des parts rachetées est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées.
Le 27/03/2025
A la une
La transformation d'un contrat de travail en mandat social ne se présume pas
La Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société se transforme en un mandat social.
Le 27/03/2025
A la une (brève)
Le nombre de demandes au médiateur des entreprises quasi stable en 2024
Le 25/03/2025
A la une
L’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable est désormais contrôlée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place un processus de validation de l’immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France. Ce rôle est confié à l'Urssaf.
Le 21/03/2025
A la une
Le cédant de parts d'une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.