Vie de l'entreprise
Le 23/09/2024
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Les sociétés bénéficiaires d'une scission peuvent être responsables du passif non évalué
La Cour de justice de l'Union européenne considère que les sociétés bénéficiaires d'une scission sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l'opération lorsque ce passif résulte de comportements antérieurs à la scission.
Le 12/09/2024
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Quand l'échange d'informations entre concurrents constitue une entente illicite
Dans certaines situations, un échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans qu'il ne soit besoin d'examiner les effets de cette pratique sur le marché. C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne.
Le 09/09/2024
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La preuve d'une livraison peut être faite en l'absence de signature par le client du bon de livraison
La Cour de cassation admet l'existence d'une créance d'un fournisseur contestée par son client lequel n'avait pas signé tous les bons de livraison sous-jacents. Le créancier obtient gain de cause en fournissant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison.
Le 18/07/2024
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Pas de transformation en société par actions sans accord expresse sur la valeur des biens
La Cour de cassation juge que les associés doivent, pour que leur société se transforme en SA, approuver expressément le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers.
Le 15/07/2024
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Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?
La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats et en l'absence d'une clause contraire. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.
Le 08/07/2024
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Quand les anciens associés d'une société civile restent débiteurs des dettes sociales
Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.
Le 27/06/2024
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Délais de paiement: les entreprises ont-elles joué le jeu en 2023 ?
Fragilité de la situation conjoncturelle, augmentation de la proportion de grands retards de paiement, … S’il existe encore des tensions en matière de délais de paiement en 2023, une amélioration du comportement des entreprises est à noter. C’est ce que révèle le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement. Synthèse.
Le 25/06/2024
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La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés
La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.