Vie de l'entreprise

Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

La Cour de cassation juge que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Des amendements, rejetés en séance publique, visaient la création d'une autorité PEPPOL France pour les échanges de facture électronique et l'intégration du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans la composition de la future instance chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.