Vie de l'entreprise

La Cour de cassation juge que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Des amendements, rejetés en séance publique, visaient la création d'une autorité PEPPOL France pour les échanges de facture électronique et l'intégration du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans la composition de la future instance chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

La Cour de cassation juge que le débiteur peut contester une dette qu’il avait pourtant déclarée. Et que le créancier doit prouver l’existence de la créance que le débiteur a déclarée.

Suppression par le gouvernement de certaines procédures ou formalités des entreprises, obligation d’information des salariés avant la cession d’une entreprise, tests PME, sanction pour non déclaration des bénéficiaires effectifs... Nous faisons le point sur les changements apportés par la commission spéciale du Sénat.