Vie de l'entreprise
Le 08/09/2015
A la une (brève)
Des limites à la fin de l'enregistrement des actes de formation des sociétés
Le 03/09/2015
A la une
Simplifications au régime de la vente du fonds de commerce
Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.
Le 30/07/2015
A la une (brève)
Transfert et rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
Le 29/07/2015
A la une (brève)
Nacre : un tiers des porteurs de projet accompagnés pendant trois ans
Le 27/07/2015
A la une
Résidence principale de l'entrepreneur : ce que change définitivement le projet de loi Macron
Suite de notre série sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aujourd'hui, la protection de la résidence principale et des biens immobiliers des entrepreneurs individuels contre la saisie des créanciers professionnels.
Le 21/07/2015
A la une (brève)