Déontologie
Le 06/04/2011
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La justice européenne autorise le démarchage par l'expert-comptable
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt qui accorde aux experts-comptables le droit de faire, au moins partiellement, du démarchage. Elle assimile cette pratique à du marketing direct et donc à une forme de communication commerciale.
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Le 07/02/2011
Synthèses
Experts-comptables : faut-il modifier votre déontologie?
Maniement des fonds, réalisation d'acte de commerce à titre accessoire... Votre profession du chiffre évolue à grands pas. Faut-il repenser la déontologie pour accompagner ces mutations?
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Le 12/01/2011
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Un expert-comptable réclame 3 millions d'euros d'indemnités
Sanctionné par son conseil régional puis relaxé par la chambre nationale de discipline, un expert-comptable estime avoir subi un préjudice. La Cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie l'affaire devant la chambre régionale de discipline de l'ordre afin de statuer sur la demande indemnitaire.
Le 10/09/2010
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Déontologie : les réponses aux questions d'actualité
Encadrement des activités commerciales, communication, limites au droit de ne travailler que pour un seul client… Les universités d'été des instances franciliennes ont abordé les récentes problématiques déontologiques de l'expert-comptable.
Le 22/07/2010
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Quand le CAC profite d'avantages offerts par son client
Un commissaire aux comptes (CAC) qui bénéficie gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel d'un client peut se placer dans une situation d'incompatibilité légale. Mais ces actes doivent être appréhendés au regard du code de déontologie, indique la Cour de cassation.
Le 15/07/2010
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Quand le CAC n'analyse pas les situations de dépendance
Selon le Conseil d'Etat, un cabinet d'audit commet une faute disciplinaire lorsqu'il ne vérifie pas la compatibilité des prestations d'assistance délivrées auprès de la société dont il certifie les comptes avec les règles d'indépendance. Idem pour l'associé qui poursuit sa mission de certification en toute connaissance de cause.
Le 20/04/2010
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Monopole de l'expert-comptable : la jurisprudence hésite
Selon la Cour de cassation, l'établissement du bilan et du compte de résultat est réservé aux seuls experts-comptables. Mais une décision récente d'une Cour d'appel, de par son imprécision, élargit le périmètre.
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Le 20/01/2010
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Quand l'expert-comptable est tenu au secret professionnel de l'avocat
L'expert-comptable qui assiste un client conjointement à un avocat est soumis au secret professionnel de ce dernier. Il ne peut donc pas produire en justice les courriers adressés par l'avocat au client au soutien d'une demande d'honoraires de résultat.