Responsabilités professionnelles
Le 30/12/2013
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Responsabilité de l'expert-comptable : les décisions marquantes de 2013
Concurrence déloyale et détournement de clientèle, devoir de conseil, exercice de la mission, licenciements abusifs... Retour sur la jurisprudence de l'année écoulée à travers 15 affaires ayant visé des professionnels du chiffre.
Le 27/12/2013
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Un cabinet comptable condamné pour défaut d'inscription d'une provision
La Cour de cassation juge un cabinet responsable de ne pas avoir comptabilisé une provision pour charges dans une situation intermédiaire établie dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales. Cependant, le manque de coopération de son client est pris en compte pour évaluer le montant de la réparation du préjudice de ce dernier.
Le 22/11/2013
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Des experts-comptables responsables des détournements de fonds chez leur client
La Cour de cassation rappelle notamment que la mission de présentation des comptes annuels implique de contrôler les factures fournisseurs et la comptabilisation des chèques, ce qui aurait permis de détecter les agissements frauduleux du salarié de l'entreprise cliente.
Le 14/11/2013
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Quand le défaut d'information de l'expert-comptable n'est pas sanctionné
Une cour d'appel met hors de cause un professionnel qui n'a pas informé son client de l'absence d'exonération possible d'une plus-value de cession car rien ne suppose que ce dernier aurait renoncé à l'opération de vente.
Le 31/10/2013
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Abus de confiance et vol : non-lieu confirmé pour un expert-comptable
La Cour de cassation confirme l'insuffisance de charges pesant contre un expert-comptable salarié d'un cabinet, suite à un soi-disant détournement de clientèle. L'abus de confiance n'est pas caractérisé en raison, notamment, du lien de subordination juridique de ce directeur d'agence et rien n'établit que les documents sur les clients en sa possession aient été volés.
Le 10/10/2013
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Devenir Daf d'un ancien client du cabinet n'est pas en soi déloyal
La Cour de cassation annule un arrêt ayant condamné un expert-comptable pour concurrence déloyale. Le professionnel s'était fait embaucher en tant que Daf par un client du cabinet, ce client ayant ensuite rompu ses relations contractuelles avec la société d'expertise comptable.
Le 26/09/2013
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Les prérogatives d'exercice des consultations juridiques jugées conformes au droit européen
La cour d'appel de Paris qualifie l'optimisation du coût des cotisations AT/MP de consultation principalement juridique. Elle juge aussi que les restrictions françaises à l'exercice de la prestation juridique, tant à titre principal qu'accessoire, respectent le cadre européen. Une décision qui apporte un éclairage sur la conformité du monopole comptable spécifique à la France.
Le 13/09/2013
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La mission de déclaration fiscale englobe le devoir de conseil d'optimisation
L'expert-comptable qui voit son client entrepreneur individuel dégager d'excellents résultats doit lui conseiller de passer en société, estime la cour d'appel de Caen. Une obligation qui se déclenche quand la mission de déclarations fiscales est corrélée à celle des comptes annuels.
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