Responsabilités professionnelles
Le 23/04/2013
A la une
Quelles sont les conséquences d'une reconduction tacite irrégulière de prestations comptables ?
Le cabinet doit informer les consommateurs non professionnels de la reconduction tacite d'un contrat de prestations. Dans le cas contraire, le contrat peut être résilié n'importe quand mais sans effet rétroactif, rappelle la Cour de cassation.
Le 12/04/2013
A la une
Pas de justificatifs fournis par le client, pas de responsabilité
Un expert-comptable n'est pas responsable d'une erreur d'imputation comptable dès lors que les redressements fiscaux et sociaux de son client avaient pour origine l'incapacité de ce dernier à apporter les justificatifs nécessaires pour démontrer des apports personnels.
Le 11/03/2013
A la une
La mission comptable exclut un devoir de conseil sur la participation
La Cour de cassation exonère un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients. Le professionnel, chargé de l'établissement des comptes annuels, n'avait reçu aucune mission de droit social, justifie la Haute juridiction.
Le 25/01/2013
A la une
Un devoir de conseil même sur une liasse fiscale rectificative
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable pourrait engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative. Et plus particulièrement s'il n'attire pas l'attention de son client sur le respect du délai de dépôt de la déclaration corrigée.
Le 17/12/2012
A la une
Le rédacteur d'actes de cession doit éclairer sur les engagements de caution
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui établit des actes de cession de droits sociaux est tenu d'une obligation d'information sur les effets de l'opération, en l'occurrence la persistance des engagements de caution. Et peu importe que son client soit une personne avisée des affaires.