Responsabilités professionnelles
Le 16/12/2011
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Attention à ne pas vous immiscer dans une procédure de licenciement
La signature par un cabinet comptable, pour le compte de son client, de lettres de convocation à un entretien préalable et de notification de licenciement est assimilée à un mandat. Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation.
Le 14/11/2011
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Quand la mission sociale de l'expert-comptable n'est pas démontrée
Une cour d'appel estime qu'un expert-comptable n'est pas chargé d'une mission d'assistance en matière sociale lorsque le secrétariat du cabinet a seulement envoyé au client des modèles de lettres de licenciement non personnalisées.
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Le 04/10/2011
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Devez-vous vérifier aussi le carnet du travailleur à domicile?
La Cour de cassation vient de juger que l'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie des travailleurs à domicile de son client doit aussi vérifier les carnets de travail établis par ce dernier.
Le 21/09/2011
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Déclarations fiscales irrégulières : responsable mais pas trop
Une cour d'appel retient la faute d'un expert-comptable qui n'a pas vérifié les conditions d'application d'un régime fiscal dérogatoire pour les revenus fonciers de son client. Mais sa responsabilité est très largement partagée avec ce dernier.
Le 15/09/2011
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Déclaration ISF : quand la mission de l'expert-comptable n'est pas établie
Une cour d'appel a exonéré un expert-comptable de son obligation de conseil en matière d'établissement des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de son client car aucun mandat précis n'établissait l'existence d'une telle mission.
Le 26/08/2011
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Devoir de conseil : l'accord du client ne suffit pas
Une cour d'appel condamne un cabinet qui n'a pas déclaré - à tort - une plus-value de son client. Affirmer que l'opération a été réalisée avec le plein accord de ce dernier ne suffit pas à démontrer que l'obligation d'information a été correctement exécutée.
Le 25/08/2011
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Fraude à la TVA : un cabinet comptable exonéré de responsabilité
Un cabinet d'expertise comptable n'est pas responsable d'une fraude à la TVA de son client lorsque les manœuvres sont mises en place à son insu et découvertes grâce à des recoupements avec des données extérieures à l'entreprise, vient de juger une cour d'appel.
Le 26/07/2011
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Mise en oeuvre de vos missions : les décisions marquantes du 1er semestre
La responsabilité de l'expert-comptable est régulièrement engagée au titre de ses obligations, notamment de conseil, liées à sa mission. Retour sur quelques décisions rendues de mars à juin 2011.
Le 22/07/2011
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Quand la violation de la déontologie relève de la concurrence déloyale
La Cour de cassation condamne un cabinet comptable ayant récupéré des clients d'un confrère. Elle estime notamment que la violation des règles déontologiques fait peser une présomption de concurrence déloyale… contrairement à la position de la Cour d'appel qui exigeait que soit prouvée l'entrave au libre jeu de la concurrence.
Le 08/07/2011
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La production des bulletins de paie impose de conseiller sur le formalisme
Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé à son client de procéder au formalisme contractuel de l'embauche d'une jeune coiffeuse. Le professionnel du chiffre se défendait derrière le caractère exceptionnel de sa mission de rédaction des contrats de travail.