Responsabilités professionnelles
Le 23/03/2011
Synthèses
Périmètre de vos missions : les décisions marquantes du début d'année
La responsabilité du professionnel du chiffre est régulièrement engagée devant les tribunaux concernant l'étendue de sa mission ou sa mise en œuvre avec notamment l'obligation de conseil. Le point sur les décisions rendues depuis janvier.
Le 17/03/2011
A la une
Quand le conseil de cessation d'activité est justifié
Une cour d'appel juge qu'un expert-comptable n'a pas failli à son obligation de conseil lorsqu'il recommande la cessation de l'activité d'un client en raison des problèmes de santé de ce dernier. Une faute dans la gestion des ruptures des contrats de travail n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'elle est sans lien avec le préjudice invoqué.
Le 10/03/2011
A la une
Un expert-comptable condamné pour concurrence déloyale
La Cour d'appel de Toulouse sanctionne un expert-comptable pour avoir récupéré des clients de son ancien cabinet. Il les avait contactés pendant le préavis de rupture de son contrat de travail en utilisant le téléphone de l'employeur.
Le 24/02/2011
A la une
Vérifiez que tous les associés d'une SCI suivent vos conseils
La Cour d'appel de Pau attribue à un expert-comptable les dommages de la remise en cause de l'option pour l'IS par une société civile immobilière. Les associés qui n'avaient pas exercé ce choix ont subi un redressement.
Le 16/02/2011
A la une
Obligation de conseil du rédacteur d'actes : un devoir large
L'expert-comptable qui établit des actes est tenu d'une obligation de conseil et d'efficacité à l'égard de toutes les parties. Ce devoir est étendu aux risques de défaut de paiement, lorsqu'il intervient dans une opération de cession. Et il est renforcé en cas d'actes antidatés, vient de juger une cour d'appel.
Le 10/02/2011
A la une
Quand la mission sociale de l'expert-comptable est démontrée
Un cabinet comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil dans l'exercice de sa mission sociale, établie même en l'absence de lettre de mission.
Le 09/02/2011
A la une
Rédaction d'actes : attention à votre obligation de conseil !
Une cour d'appel vient de condamner un expert-comptable en sa qualité de rédacteur de statuts de sociétés pour n'avoir pas mis en garde son client sur la perte du bénéfice d'une exonération fiscale.
Le 03/02/2011
A la une
Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du passif erroné
L'expert-comptable qui établit les comptes annuels n'est pas chargé des opérations de pointage. Ces dernières relèvent de la responsabilité de celui qui tient les comptes, juge la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
Le 01/02/2011
A la une
Une mission de présentation des comptes et rien d'autre
Un expert-comptable n'est pas responsable de la présentation de bilans inexacts lorsque sa mission consiste uniquement à reprendre les déclarations transmises par son client, vient de juger une cour d'appel.
Le 27/01/2011
A la une
Taxe professionnelle : de l'intérêt de conseiller l'optimisation fiscale
La Cour d'appel de Rouen juge que l'obligation de conseil de l'expert-comptable en matière d'ex taxe professionnelle implique d'informer le client de l'intérêt de mettre au rebut les actifs qui n'ont plus de valeur ou qui n'existent plus.