Responsabilités professionnelles
Le 21/01/2011
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Mauvaise participation : un expert-comptable et un auditeur condamnés
La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne un expert-comptable à payer 40 000 euros à un groupe de sociétés en raison d'une majoration de la participation des salariés. Le commissaire aux comptes doit verser in solidum 15 000 euros.
Le 19/01/2011
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Quand les erreurs fiscales de l'expert-comptable causent un préjudice indirect
La Cour d'appel de Bordeaux condamne un expert-comptable à rembourser les erreurs fiscales causées à son client. Elle le juge aussi partiellement responsable d'avoir empêché l'entreprise de prendre des mesures adaptées à ses difficultés.
Le 23/12/2010
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Vos missions pour détecter les détournements de fonds chez le client
Afin de déceler d'éventuels agissements frauduleux chez le client, l'expert-comptable doit comparer les mouvements comptabilisés par l'entreprise avec ses comptes bancaires. Et les auditeurs doivent opérer des demandes de confirmation suffisantes. C'est ce que vient d'indiquer une cour d'appel.
Le 23/12/2010
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Affaire Lehman Brothers : Ernst & Young invoque les principes comptables
Le procureur général de New-York vient de porter plainte contre Ernst & Young. Il lui reproche d'avoir validé les comptes de Lehman Brothers alors que la banque d'investissement cachait des dizaines de milliards de dollars de titres.
Le 20/10/2010
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Quand une panne informatique empêche d'accomplir la mission
Un cabinet d'expertise comptable vient d'être condamné pour avoir pris du retard dans l'établissement des documents de clôture comptables de son client. Le sinistre informatique dont il a été victime ne peut l'exonérer de sa responsabilité, vient de juger une cour d'appel.
Le 14/09/2010
Revue de presse
Mise en cause : faites-vous assister !
Apprendre comment exposer sa mission, se faire coacher avant une audition... Autant de moyens qui permet au professionnel du chiffre d'organiser sa défense en vue ou dans le cadre d'une mise en cause de sa responsabilité. Eclairages.
Le 13/09/2010
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La norme anti-blanchiment des experts-comptables est validée
Bercy vient de donner son agrément à la norme professionnelle définissant les nouvelles obligations des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Détail du dispositif et des principales mesures à mettre en place par les cabinets.
Le 10/09/2010
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Taux réduit d'IS : quand l'expert-comptable manque à tous ses devoirs
Une cour d'appel juge fautif un professionnel du chiffre qui applique à son client le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) alors que la condition de libération totale du capital n'est pas remplie, et qui n'informe pas ce dernier de la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le 09/07/2010
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Reprise de clientèle : quand la sanction disciplinaire est justifiée
Selon le Conseil d'Etat, un expert-comptable appelé par un client à remplacer un confrère manque à son devoir d'information vis-à-vis de ce dernier lorsqu'il lui propose une valorisation financière près de deux mois après l'acceptation de sa mission et lorsque le confrère ne donne pas suite.
Le 21/06/2010
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Cession d'actions : quand l'auditeur fautif n'est pas responsable
Dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales, la Cour de cassation juge qu'un commissaire aux comptes n'engage pas sa responsabilité car son erreur dans la prévision de trésorerie n'a pas pour conséquence de dévaloriser les actions cédées.