Responsabilités professionnelles
Le 23/04/2010
A la une
Cotisations sociales : un expert-comptable responsable du trop payé par son client
L'expert-comptable doit-il payer à son client le trop versé de cotisations sociales dont le remboursement est prescrit ? La Cour d'appel de Rennes vient de répondre par l'affirmative contrairement au jugement de 1ère instance.
Le 21/04/2010
A la une
Le défaut de conseil d'adhérer à un OGA peut être sanctionné
La Cour d'appel de Rennes condamne un expert-comptable pour ne pas avoir informé son client des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé. Il doit payer les trois quarts des abattements perdus alors même qu'aucune lettre de mission n'a été signée.
Le 07/04/2010
A la une
Responsabilité professionnelle : les décisions marquantes du 1er trimestre
La responsabilité du professionnel du chiffre est régulièrement engagée devant les tribunaux. Que ce soit pour manquement à son obligation de conseil ou dans le cadre de sa mission d'établissement des comptes. Le point sur les décisions rendues depuis le début de l'année 2010.
Le 02/04/2010
A la une
Des comptes erronés à l'origine d'une cessation des paiements?
Selon la Cour de cassation, un expert-comptable et un commissaire aux comptes peuvent voir leur responsabilité engager lorsqu'ils ont respectivement établi et certifié des comptes erronés qui ont conduit leur client à un paiement élevé d'impôt sur les sociétés. Le lien avec la cessation des paiements du client n'est en revanche pas clairement établi.
Le 01/04/2010
A la une
Mission de conseil : expliquez et justifiez !
Une cour d'appel vient de retenir la responsabilité civile d'un expert-comptable pour mauvaise exécution de son obligation de conseil. Le professionnel du chiffre n'a pas donné d'explications suffisamment précises sur la solution de résilier un bail commercial.
Le 25/03/2010
A la une
Quand la faute de l'expert-comptable aggrave le passif de son client
Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée lorsqu'une présentation "fallacieuse" des comptes a entraîné, par des moyens ruineux, la poursuite de l'exploitation de sa cliente et donc l'accroissement de son passif.
Le 24/03/2010
A la une
Quand les honoraires restent justifiés en cas de taxation d'office du client
La Cour d'appel de Poitiers estime un expert-comptable responsable de la taxation d'office du bénéfice de son client. Mais ses honoraires sont justifiés car le client n'a subi aucun préjudice qui soit le fait du professionnel du chiffre.
Le 18/03/2010
A la une
Mauvais choix fiscal : la Cour de cassation écarte la responsabilité de l'expert-comptable
L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.
Le 22/02/2010
A la une
Franchise de TVA : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information
Le professionnel du chiffre doit explicitement indiquer le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel son client risque de perdre le bénéfice de la franchise de TVA. Et lui réclamer l'exemplaire de sa déclaration d'option pour le paiement de la TVA. La Cour d'appel de Rennes a condamné un expert-comptable pour ne pas avoir réalisé ces tâches.