Vendredi 6 octobre 2023

L'activité du secteur comptable est estimée par l'Insee à 22,02 milliards d'euros pour 2021 contre 20,54 milliards d'euros pour 2019. En deux ans, elle a progressé de 7,21 % quand le PIB n'augmentait (en euros courants) que de 2,65 %

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[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.

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Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

La Cour de cassation indique que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n'est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.

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