L'Ordre des experts-comptables n'a pas à être préalablement avisé de l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un membre inscrit au tableau travaillant dans un cabinet. La convention collective n’institue pas à son profit une "garantie de fond" en cas de licenciement comme pour un "autre" collaborateur salarié, juge la Cour de cassation.
RéagirLe refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.
RéagirNotion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
Intégrant la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration précise que constitue une reprise toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
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