Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés, non soumises à l'obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire pendant trois exercices consécutifs. Le ministère du travail consacre un "questions-réponses" à cette nouvelle obligation expérimentale.
RéagirCes cabinets qui entretiennent un réseau d’anciens salariés
Qu’il s’agisse d’échanger sur l’état du marché, de passer un moment convivial, voire de se recommander pour une mission ou un poste, maintenir les liens avec les anciens salariés ne manque pas d’intérêt. Aperçu.
RéagirCession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?
La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats et en l'absence d'une clause contraire. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.
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