Le Conseil d'Etat juge illégale la règle de l'administration qui admet que les gérants majoritaires de Selarl considèrent que 5 % de leurs rémunérations d'ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondent aux revenus afférents à la gérance. Il en est de même de celle selon laquelle certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l'activité libérale.
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L’avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 permet à tous les salariés en forfait-jours réduit, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder au dispositif de maintien d’assiette à temps plein des cotisations de retraite complémentaire.
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