La Conseil national de la comptabilité (CNC) vient de rendre son avis. Les fonds de dotation relèvent, en principe, du régime comptable des fondations de patrimoine avec dotation. Ce qui les différencie, notamment au plan comptable, du régime des fondations de flux. En effet, les fonds de dotation sont créés par l'affectation irrévocable d'un patrimoine dont les revenus permettront de réaliser une mission sociale.

"Nous déplorons que beaucoup d'exécutifs locaux se soient lancés sur de tels produits", s'alarme Philippe Séguin. Le premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, s'inquiète des risques induits par ces produits qualifiés -poliment- d'emprunts structurés. Car toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics locaux y ont eu recours. Et que certains magistrats de la Haute juridiction financière rebaptisent, discrètement, emprunts déstructurés.

C'est le fruit d'un travail de plus de 6 mois. Elaboré à la demande de François Fillon, le rapport du député Jean-Luc Warsmann piste 14 mesures comptables. Dans l'ensemble, elles visent à alléger les obligations comptables des petites entreprises. Une tendance également présente au plan communautaire. D'autres mesures visent à mieux exploiter les technologies de l'information pour l'échange de données. Voici un extrait de ces 14 propositions.