Les entreprises doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, appliquer la nouvelle définition du résultat exceptionnel pour les comptes établis en normes françaises. Aude Bouvet, associée gérante chez PKF Arsilon, analyse les impacts pratiques de ce nouveau cadre.
RéagirLogement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations
La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail dissimulé.
RéagirFranchise en base de TVA : un décret d’application publié
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret.
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