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Le règlement sur les changements de méthodes comptables est homologué

Un arrêté, publié hier, homologue le règlement de l'Autorité des normes comptables sur les changements de méthodes, les changements d'estimation et les corrections d'erreurs.

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La valeur nette comptable du fonds commercial reste gigantesque

Cette immobilisation incorporelle enregistrée au 31/12/2016 dans les comptes individuels des entreprises françaises s'élève à 230 milliards d'euros. Cette somme colossale est toutefois moins élevée qu'un an plus tôt sans pour autant que cela ne tienne à une évolution des amortissements et provisions.

Le nouveau cadre comptable qui s'applique au fonds commercial en France a-t-il un effet sur les entreprises ? Pour la première fois, on peut se faire une petite idée. L'Insee a en effet publié les données comptables des entreprises au 31/12/2016 que nous avons ainsi exploitées.

Agenda

8èmes Etats généraux de la recherche comptable

Cette nouvelle édition, organisée par l'Autorité des normes comptables, se tiendra le lundi 10 décembre et aura pour thème "Comptabilité et information extra-financière".

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A la une

La République en marche veut étendre l'opacité comptable des sociétés

Les députés marcheurs ont adopté plusieurs mesures destinées à développer la confidentialité d’informations comptables clés. Cela pourrait camoufler le chiffre d'affaires des sociétés dites de taille moyenne et augmenter le nombre de petites entreprises qui peuvent restreindre l'accès à leur compte de résultat.

L’affaire est passée comme une lettre  à la Poste. Les députés de la République en marche ont adopté, via un amendement examiné en commission spéciale du projet de loi Pacte, plusieurs mesures destinées à étendre l’opacité comptable des entreprises.

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La convergence comptable en Europe fait toujours débat

La Commission européenne réexamine le cadre comptable européen. L’Esma, autorité européenne des marchés financiers, propose de supprimer certaines options offertes par la directive comptable et d’allouer un statut juridique particulier au cadre conceptuel des IFRS. De son côté, un groupe d'experts désignés par la Commission européenne recommande de doter l'Union européenne de la capacité d'amender les IFRS.

L’Union européenne va-t-elle aller plus loin dans l’harmonisation comptable ? Cette question structurelle est au cœur d'une revue plus globale initiée par la Commission européenne.

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Le compte 4421 créé pour le Pas

Le prochain prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entraîne la création de quelques comptes spécifiques. L'autorité des normes comptables (ANC) a modifié le règlement du plan comptable général notamment pour y ajouter le compte 4421 - Prélèvements à la source (impôt sur le revenu).

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Nouveau règlement pour les changements de méthodes comptables

L'Autorité des normes comptables a modifié son règlement sur les changements de méthodes, les changements d'estimation et les corrections d'erreurs.

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Camouflage de comptes de campagne

185 candidats aux élections législatives de 2017 n'ont pas respecté leur obligation de dépôt des comptes de campagne, soit 3,29 % de ceux qui y étaient tenus, révèle le rapport 2017 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Dépôt des comptes annuels : les injonctions sont rares

On savait que de nombreuses sociétés cachent illégalement leurs comptes annuels. Selon une commission sénatoriale, elles étaient 42 % au titre de l'exercice 2013, soit environ 800 000 entreprises.