La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné, dans une note, les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les comptes de l'entreprise cédante établis selon les règles comptables françaises.
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Un restaurateur utilisait plusieurs caisses enregistreuses pour corroborer le brouillard de caisse tenu manuellement. Le Conseil d'Etat juge qu'il ne s'agit pas d'une comptabilité informatisée et que l'administration fiscale ne peut donc exiger la fourniture de données informatiques.
Le dossier est clos. Le Conseil d'Etat décharge définitivement un restaurateur d'un montant d'environ 2,8 millions d'euros réclamé par l'administration fiscale.
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Le Parlement européen valide l'obligation de reporting extra-financier
17/04/2014
Les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés devraient établir une déclaration comportant notamment une description de leur politique en matière sociale et environnementale et les indicateurs clés de performance de nature non financière. Le commissaire aux comptes est appelé à vérifier que ce document a été fourni.
Une nouvelle étape vient d'être franchie concernant le projet européen de publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises. Mardi, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution sur la proposition de directive relative à ce type de reporting. Le Conseil de l'Union européenne doit à présent valider ces nouvelles mesures qui seront intégrées dans la directive comptable du 26 juin 2013.
Le président de l'IASB a déclaré, lors d'un discours la semaine dernière, que le rôle du normalisateur comptable international consiste à minimiser le hasard moral par l'élimination de l'asymétrie d'information. Il défend ainsi l'intérêt d'avoir imposé l'inscription des engagements de retraite au bilan des entreprises et celui de vouloir y porter les contrats de location.
L'association francophone de comptabilité (AFC) organise son congrès annuel à Lille. Il a pour thème "Mesure, évaluation, notation – les comptabilités de la société du calcul".
L'IMA (institute of management accountants) France organise une conférence sur la mise en oeuvre de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d'entreprises.
Quatorze ans après sa naissance, la responsabilité sociétale des entreprises est ignorée par 80% des entreprises françaises et mise en oeuvre de façon complète par 1 à 2% d'entre elles. C'est le constat fait par l'équipe du label Lucie dans une étude présentée à la plateforme gouvernementale RSE.
La RSE connaît un essor. A sa mesure. Elle est "assurément un sujet en fort développement en France ces dernières années, mais il reste cependant beaucoup de choses à faire pour y convertir une majorité d'entreprises". C'est le constat de l'étude menée par l'équipe du label Lucie - une démarche de labellisation alignée sur la norme Iso 26000, qui permet aux entreprises d'évaluer et de valoriser, auprès des parties prenantes, leurs actions en matière de RSE.
Le financement, pour la période 2014-2020, par l'Union européenne de la Fondation IFRS, de l'Efrag et du PIOB, est toujours en discussion en Europe, dans le cadre d'une proposition de règlement. Le Parlement européen a décidé, hier, de conditionner les crédits d'engagement à une évaluation annuelle basée sur plusieurs exigences (voir le dossier).
Cette conférence de l'Ima (institute of management accountants) fait le point sur la version finalisée par l'IASB en novembre 2013 concernant le volet couverture de la future norme IFRS 9.
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La comptabilisation du Cice en règles françaises fait toujours débat
04/03/2014
Le CSOEC et la CNCC préconisent de ne pas enregistrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) dans les comptes annuels des entreprises assujetties à l'IR. Une position dont l'articulation avec une note de l'ANC pose question. Et pour les entreprises à l'IS, plusieurs choix subsistent.
Les positions comptables concernant le Cice se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. La semaine dernière, le CSOEC et la CNCC publiaient leur avis en ce qui concerne le traitement spécifique aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu.