La Commission européenne a dû résilier le contrat attribué en janvier à Mazars et à l'Icaew (institute of chartered accountants in England and Wales). Le cabinet et l'institut d'experts-comptables devaient faire un état des lieux des IFRS (international financial reporting standards) dans l'Union européenne pour la somme de 150 K€. Un mois plus tard, ils en sont déchargés suite aux critiques émises par des parlementaires européens auprès de Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur et aux services.

Quelle est la marge de manoeuvre des Etats-membres pour dispenser les filiales de groupes de publier leurs comptes annuels ? La Cour de justice de l'Union européenne vient d'y répondre.

L'administration fiscale reprécise ses exigences concernant les succursales françaises d'entreprises étrangères. De quoi s'agit-il ? Ces établissements ne sont tenus à aucune obligation comptable relevant du code de commerce. Mais fiscalement, ils sont assujettis à l'impôt sur les sociétés — et éventuellement à la TVA — et donc à l'établissement d'une déclaration de résultats (article 209 du CGI).

La micro-entreprise comptable est officiellement née. Un décret, publié hier au journal officiel, détermine les seuils de cette nouvelle catégorie créée par l'ordonnance du 30 janvier dernier (lire notre article).