L'accord sur le financement par l'Union européenne de la Fondation IFRS, de l'Efrag (european financial reporting advisory group) et du PIOB (public interest oversight board) attribue respectivement à chaque partie 4,3 millions d'euros, 3,4 millions d'euros et 0,3 million d'euros par an. La période couverte est de six ans, sauf pour l'Efrag (trois ans).
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Le gouvernement a transmis son avant-projet de loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise. Trois niveaux sont prévus : comptabilité commerciale, comptabilité dite "simplifiée" (possibilité de n'inscrire les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice) et comptabilité dite "ultra-simplifiée" (tenue d'un livre des recettes et des dépenses avec état annuel du patrimoine et des engagements).
A la une (brève)
Le cadre comptable des engagements de retraite fixé par l'ANC
22/11/2013
L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté une recommandation relative aux engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes établis selon les normes comptables françaises. Elle propose plusieurs méthodes d'évaluation et/ou de comptabilisation et, pour toute entreprise, un allègement des informations à fournir en annexe (lire notre article).
A la une (brève)
Normalisation comptable : les propositions de la Commission en suspens
20/11/2013
Lors du dernier conseil Ecofin, les ministres des finances de l'Union européenne ont demandé à la Commission européenne d'approfondir les sujets que celle-ci développe dans le rapport Maystadt, à savoir doter l'Union européenne d'une capacité d'amendements des normes IFRS et réformer l'organisme qui la conseille, l'Efrag (lire notre article).
Revue de presse
Reporting extra-financier : quelles faiblesses dans sa mise en oeuvre ?
19/11/2013
Depuis 2012, les entreprises françaises d'une certaine taille doivent publier des informations dans les domaines social, environnemental et sociétal. Manque de pertinence des données à produire, absence d'une dimension de benchmark, faible utilité pour les actionnaires... Témoignages sur l'appréhension de cette obligation.
Ce "reporting de présentation" est "un outil très lourd", estime Philippe Audouin. Le directeur administratif et financier du groupe coté Eurazeo témoignait vendredi dernier, lors d'une conférence des 4èmes Etats généraux de l'Autorité des normes comptables, sur l'obligation d'intégrer des données sociales, sociétales et environnementales dans le rapport de gestion.
Dans ses recommandations annuelles, l'Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention sur les nouvelles normes IFRS 13 (évaluation de la juste valeur) et IAS 19 révisée (avantages du personnel) qui s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2013. Elle rappelle également que les nouvelles normes relatives à la consolidation peuvent être appliquées par anticipation dès 2013.
La Commission européenne propose que l'Union européenne se dote d'une capacité d'amendements des normes IFRS et de réformer l'organisme qui la conseille, l'Efrag. La question d'imposer dans le cadre conceptuel des normes comptables internationales les principes de prudence et de fiabilité reste en suspens.
Philippe Maystadt ne s'est pas déplacé pour les 4èmes Etats généraux de l'autorité des normes comptables. C'est en vidéo qu'il est venu présenter, hier, son très attendu rapport intitulé Est-ce que les normes IFRS doivent être davantage européennes ? Ce conseiller spécial de Michel Barnier dresse un diagnostic en deux points.
Cette conférence de l'Ima (institute of management accountants) présentera les méthodologies et les pratiques d'évaluation financière des marques des entreprises.
Patrick Parent, directeur des affaires comptables de l'AMF (autorité des marchés financiers) présentera, au cours de cette conférence de l'Ima (institute of management accountants), les recommandations de l'AMF en matière comptable pour l'arrêté des comptes 2013. Il abordera notamment les thématiques liées aux normes applicables pour la première fois à l'exercice 2013 (IFRS 13 relative à la juste valeur et amendements à la norme IAS 19) et les recommandations des régulateurs de marché concernant la qualité de l'information fournie en annexe aux comptes.
Dans une chronique récente, Jérôme Dumont regrettait que les textes produits par le normalisateur comptable international, l'IASB, rédigés en anglais, ne soient pas traduits suffisamment tôt. Philippe Danjou, membre du Board, apporte sa réponse.
Nous avons publié une chronique, la semaine dernière, dans laquelle Jérôme Dumont tisse un lien entre le cadre comptable et la compétitivité des entreprises. A cette occasion, il regrette que l'IASB (international accounting standards board) ne traduise pas, en tous cas suffisamment en amont, les documents qu'il produit. Voici la réponse apportée par Philippe Danjou, membre du Board :