Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une
Fiscalité

Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux

04/12/2024
Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.

L'article 302 nonies du CGI prévoit que certains allégements d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) prévus en faveur des entreprises "ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive".

A la une (brève)
Fiscalité

PLF 2025 : le Sénat fait marche arrière sur le relèvement du PFU

04/12/2024

Le 26 novembre, les sénateurs ont adopté en séance publique un amendement relevant de trois points le prélèvement forfaitaire unique (PFU), et ce contre l'avis du gouvernement (174 voix pour, 167 voix contre). Le 1er décembre, en seconde délibération, ils ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer ce nouvel article 3 decies (ainsi créé) du projet de loi de finances pour 2025 (226 voix pour, 14 voix contre).

A la une
Fiscalité

PLF 2025 : les ajouts du Sénat

03/12/2024
Les sénateurs ont terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Ils ont renforcé le dispositif de sanction à l'encontre des conseils complices des manquements fiscaux de leurs clients, créé une nouvelle taxe sur les véhicules d'entreprise et supprimé la réduction d'IR pour frais à un OGA.

Après le rejet de l'ensemble du texte par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été transmis au Sénat dans sa version initiale (telle que proposée par le gouvernement).

A la une (brève)
Fiscalité

La phrase de la semaine

29/11/2024

"Dans les pays de l’OCDE, le ratio impôts/PIB s’échelonne en 2023 de 17,7 % au Mexique à 43,8 % en France", chiffre l'édition 2024 de l'OCDE sur les statistiques des recettes publiques —  dans Icône PDFcetté étude, les impôts englobent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques ou à une

A la une (brève)
Fiscalité

Taux de TVA sur les médicaments et les produits sanguins : de nouveaux commentaires

29/11/2024

L'administration met à jour ses commentaires concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine humaine, suite aux modifications apportées aux dispositions de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI) et de l’article 281 octies du CGI résultant de l’adoption de :

A la une
Fiscalité

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

29/11/2024
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail Soltéa a également été fixée par arrêté.

Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail Soltéa. La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage a été prolongée jusqu’au 25-10-2024 pour permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur Soltéa.

A la une (brève)
Fiscalité

Part des entreprises qui bénéficient d'exonérations fiscales pour innover

28/11/2024

Entre 2020 et 2022, 19 % des entreprises innovantes de 10 salariés et plus ont déclaré avoir bénéficié d’exonérations fiscales pour se financer, selon une étude de l'Insee publiée le 25 novembre. Il s’agit de crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d'impôt innovation, etc.) ou d’autres exonérations fiscales et sociales dédiés à l’innovation ou à la R&D.

A la une (brève)
Fiscalité

Vers une suppression de la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel ?

27/11/2024

Le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement, déposé dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2025, destiné à faire disparaître la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel (cf article 199 quater B du CGI).

A la une (brève)
Fiscalité

Qu'a fait le conseil d'évaluation des fraudes ?

25/11/2024

En octobre 2023, Thomas Cazenave, alors ministre délégué chargé des comptes publics, avait présidé la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Cette organisation est chargée d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques notamment écologiques. Problème : un an plus tard, aucun document officiel n'en est sorti.

A la une
Fiscalité

Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée

25/11/2024
L’administration clarifie sa doctrine au sujet de la déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion de ce droit concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP.

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes (voitures immatriculées dans la catégorie VP) ou à usage mixte qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules (CGI ann. II art. 206).

A contrario, les véhicules qui sont conçus pour le transport de marchandises échappent à cette restriction (camion, camionnette, etc.).