Faute de données complètes et régulièrement actualisées, la Cour des comptes 
estime difficile d’étudier finement différents scenarios de réforme des droits de succession.
L'administration fiscale indique, en lien avec le nouveau régime fiscal des associés de société d'exercice libéral (Sel), que les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère la Sel de l'associé.
"Nous sommes un pays communiste. On demande effectivement tout à l’Etat", a déclaré hier Mohamed Laqhila, lors de l'ouverture du congrès annuel de la fédération ECF.
Une sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de "management fees" et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué (affaire 465/20) définitivement dans le litige entre la Commission européenne et Apple. Pour rappel, l’exécutif européen estimait en 2016 que le géant informatique avait perçu illégalement 13 milliards d’euros d’aides de la part de l’Irlande. Mais en 2020, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision prise par la Commission. Finalement, la CJUE annule l’arrêt du tribunal et donne raison à la Commission européenne.
A court et moyen terme, les experts-comptables devraient voir simplifier la gestion de services fiscaux que leur confient leurs clients. L’espace professionnel du portail fiscal de la DGFip accessible via le site impôts.gouv.fr — à ne pas confondre avec le portail professionnel rassemblant DGFip, douane et Urssaf — va bénéficier de deux nouveautés.
Le montant des impôts et taxes affectés aux administrations de sécurité sociale a augmenté de 88 milliards d'euros entre 2018 et 2022 pour atteindre 265 milliards d'euros, relève le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce montant est réparti entre le régime général (205,6 Md€), le fonds de solidarité vieillesse ou FSV (19,5 Md€), la caisse d’amortissement de la dette sociale ou CADES (17,9 Md€), l’assurance-chômage (15,8 Md€), la mutualité sociale agricole (4,8 Md€) et les autres régimes spéciaux (1,8 Md€).
Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31 juillet dernier jusqu'au 4 décembre prochain, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.
Dans un rapport récemment publié sur les aides aux entreprises, l'inspection générale des finances (IGF) trouve injustifiée la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion dont bénéficient les adhérents d'organisme de gestion agréé ayant opté pour le régime réel (
"Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté", chiffre la DGFip — cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP ; elle est validée par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP au cours de l’année 2022.