Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une (brève)
Fiscalité

Forte hausse des impôts et taxes affectés aux administrations sociales

11/09/2024

Le montant des impôts et taxes affectés aux administrations de sécurité sociale a augmenté de 88 milliards d'euros entre 2018 et 2022 pour atteindre 265 milliards d'euros, relève le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce montant est réparti entre le régime général (205,6 Md€), le fonds de solidarité vieillesse ou FSV (19,5 Md€), la caisse d’amortissement de la dette sociale ou CADES (17,9 Md€), l’assurance-chômage (15,8 Md€), la mutualité sociale agricole (4,8 Md€) et les autres régimes spéciaux (1,8 Md€).

A la une
Fiscalité

Télécorrection des déclarations de revenus : l'administration peut demander des précisions

11/09/2024
Jusqu’au 4 décembre prochain, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.

Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31 juillet dernier jusqu'au 4 décembre prochain, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.

A la une (brève)
Fiscalité

L'IGF recommande de supprimer la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel

10/09/2024

Dans un rapport récemment publié sur les aides aux entreprises, l'inspection générale des finances (IGF) trouve injustifiée la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion dont bénéficient les adhérents d'organisme de gestion agréé ayant opté pour le régime réel (

A la une (brève)
Fiscalité

Manque à gagner de TVA : l'estimation de la DGFip

09/09/2024

"Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté", chiffre la DGFip — cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP ; elle est validée par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP au cours de l’année 2022.

A la une
Fiscalité

Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus

06/09/2024
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.

Le Conseil d’Etat précise le sort des titres auto-détenus pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du taux réduit d'IS (Conseil d'Etat n° 471055).

A la une
Fiscalité

TVA à l'importation : les nouveaux commentaires de l'administration

05/09/2024
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de «dropshipping» à la TVA en France.

La loi de finances pour 2024 (article 112 de la loi n° 2023-1322) a procédé à plusieurs aménagements concernant la TVA due à l’importation. Ses aménagements, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ont été commentés fin juillet par l’administration fiscale. Les commentaires (figurant aux BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) font l’objet d’une consultation publique mais sont opposables à l’administration dès le 24 juillet 2024.

A la une
Fiscalité

Régime de la « parahôtellerie » : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier

04/09/2024
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.

L’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations parahôtelières avec la directive TVA. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée en opérant une distinction entre :

A la une (brève)
Fiscalité

Délit de facilitation de la fraude fiscale : les commentaires de l'administration

03/09/2024

L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des im

A la une
Fiscalité

Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée

03/09/2024
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.

Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.

A la une (brève)
Fiscalité

Nouvelle position fiscale pour certains médecins

02/09/2024

Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, l'administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée.