Le gouvernement a (enfin) transmis hier au Sénat le projet de loi de finances pour 2025, dans sa version d'origine, après le rejet du texte par l'Assemblée nationale.
Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA.
L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres d'un foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) et l’autre de l’abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI), indique un rescrit publié par
Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son assujettissement à la TVA et demande donc à la société de rembourser la TVA payée et déduite à tort sur les loyers durant la période contrôlée. La société se retourne alors vers le bailleur et demande le remboursement de la TVA payée entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2017, soit toute la durée du bail.
L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (ci-après dénommée «loi de régulation des meublés de tourisme») modifie le champ d’application du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, et ses modalités d’imposition pour les loueurs de meublés de tourisme.
A noter : La loi de régulation des meublés de tourisme, dont le vote définitif est intervenu le 7 novembre 2024, n’a pas encore été promulguée.
Hier, les députés ont voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (partie recettes). L'ensemble du PLF est donc considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'examen de la seconde partie (dépenses) n'aura pas lieu.
Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à l’étranger (article 1649 A, alinéa 2 et article 344 A de l'annexe III du CGI). Il est acquis que cette obligation s’applique aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.
Selon un rescrit de l'administration fiscale, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII) à certaines conditions :
Travailler plus pour gagner plus. Ce slogan utilisé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007 plane sur l'Assemblée nationale.