Les dépenses nettes du budget général de l'Etat ont augmenté de 11,9 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 3,83 %, montre la Cour des comptes dans un rapport publié hier consacré au budget de l'Etat en 2017 (résultats et gestion). Elles sont passées de 310,7 milliards d'euros en 2016 à 322,6 milliards d'euros en 2017.
Fiscalité
La transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés se développe
Identifier le bénéficiaire effectif d’une société. C’est l’une des mesures phares de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (voir la directive 2015/849).
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu'au 15 juin inclus pour déposer leur déclaration, qu'elle soit dématérialisée ou au format papier, indique Bercy. En effet, les commentaires de l'administration fiscale (au Bofip) ne sont pas encore publiés ; ils devraient l'être d'ici le 8 juin, est-il précisé. Le ministère précise également que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.
Les contribuables remplissent en ce moment leur déclaration de revenus et ont accès au taux personnalisé qui leur serait applicable l’année prochaine lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cependant, ils peuvent opter pour l’application d’un taux par défaut à leurs traitements et salaires, pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, l’administration fiscale ne transmettra pas ou cessera de transmettre un taux (personnalisé) à l’employeur.
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés va devenir public
L'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées, un dispositif mis en place récemment pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, est réservé à certaines parties prenantes.
"Ce que ne capte pas l'expression GAFA (...) c'est les conséquences en matière de fiscalité d'un phénomène qui est plus fondamental et qui touche toutes les entreprises, qui est la numérisation de l'économie."
Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), lors d'un atelier organisé par l'AJEF (association des journalistes économiques et financiers).
L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des excédents de distribution
L’expert-comptable peut jouer un rôle dans la désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par une société cliente. Dans un arrêt du 13 avril, le Conseil d’Etat donne raison à une SARL qui a chargé son expert-comptable de fournir des informations à l’administration fiscale suite à une distribution de revenus dont le montant excédait le montant total des distributions.
Bercy lance une consultation publique, jusqu'au 11 mai, sur le régime de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts, qui devrait être modifié dans le cadre de la transposition de la directive ATAD 1 du 12 juillet 2016. La consultation porte également sur le régime d'intégration fiscale et le régime fiscal des brevets.
Ces mesures de réforme de l'impôt sur les sociétés, qu'envisage le gouvernement, pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019.
Identification du bénéficiaire effectif des sociétés : des clarifications mais des questions subsistent
Les professionnels assujettis aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vont être quelque peu soulagés.