Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'attestation individuelle des éditeurs de logiciels consistant à certifier leur propre logiciel de caisse conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
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Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.
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