C’est une réponse aux scandales tels que celui des Panama papers. Le gouvernement veut décourager les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui vient d’être publié, prévoit que ces personnes encourent, en tant que complices de l’infraction, une amende de 10 000 euros au minimum.

Le projet d’Accis est-il toujours à l'agenda ou marginalisé ? La question se pose de plus en plus. La semaine dernière, la Commission européenne a proposé — via une nouvelle directive autonome — de prendre en compte la présence numérique de certaines sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Précisément, l’exécutif européen considère que les Etats membres devraient pouvoir taxer les bénéfices des sociétés là où ils sont créés.

Avec le numérique, la fiscalité n'est pas dans son assiette. Actuellement, le pays d'imposition des bénéfices des sociétés est lié à la présence physique. Or, pour vendre des services numériques, il n’est pas indispensable de disposer localement d'une installation fixe telle qu'un bureau, un siège de direction ou une succursale. C’est grosso modo sur ce constat que la Commission européenne a publié, hier, deux propositions de directive.

C’est un dossier rondement mené. En moins d’un an, l’Union européenne s'est mise d'accord sur une directive destinée à accroître la transparence fiscale.