Déduction de l'impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d'entreprise, recensement par l'Insee des cas de cession et de cessation d'entreprises, élargissement aux PME et ETI de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur, etc. Telles sont certaines des mesures retenues par une proposition de loi destinée à développer la transmission d'entreprises.
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A la une
Vers un droit à l'erreur des petites entreprises pour le prélèvement à la source ?
15/03/2018
Un amendement sénatorial prévoit que les entreprises de moins de 21 salariés ne soient pas sanctionnées en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, et ce pendant les deux premières années de la mise en oeuvre du dispositif. Cette mesure a été adoptée contre l'avis du gouvernement.
Le Sénat entend prendre en compte la difficulté des plus petites entreprises à s'approprier le dispositif du prélèvement à la source (PAS). C'est en tout cas l'objectif d'un amendement adopté le 13 mars, lors de l'examen en séance publique (première lecture) du projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance".
A la une (brève)
Directive en vue sur la déclaration des schémas fiscaux agressifs
14/03/2018
L'année dernière, la Commission européenne a proposé une directive destinée à imposer aux intermédiaires fiscaux, ou à leurs clients, de déclarer les schémas fiscaux dits agressifs.
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Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
14/03/2018
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Prélèvement à la source : un kit pour aider les entreprises à communiquer
13/03/2018
Un "kit collecteur" destiné aux collecteurs du prélèvement à la source a été publié cette semaine sur le site du ministère de l'économie. Cette mesure d'accompagnement est notamment destinée à la communication interne des entreprises privées.
A 170 voix contre et 152 voix pour, les sénateurs ont rejeté la proposition de résolution qui prévoyait notamment une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, avec l'objectif d'instaurer une instance permanente de régulation internationale.
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Fin de la taxe de 3 % sur les dividendes : l'administration prend acte
12/03/2018
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine la suppression de la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués.
A la une
Avoirs et comptes à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel s'intéresse aussi aux amendes forfaitaires
05/03/2018
L'ancien article L. 152-5 du code monétaire et financier est contraire à la Constitution.
La loi de finances rectificative pour 2016 a globalement réformé les sanctions prévues en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger. Une pénalité de 80 % des rappels d’impôts liés aux sommes ou produits inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou un trust détenu ou constitué à l’étranger et non déclarés a été instituée (CGI, art. 1729-0 A, II). Cette pénalité se substitue à l’amende forfaitaire lorsque ces avoirs n’ont fait l’objet d’aucune déclaration.
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Calcul de la taxe sur les salaires : les dividendes doivent être compris dans le numérateur du rapport
05/03/2018
Lorsqu'un employeur est soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu'il verse. La base d'imposition est obtenue en appliquant au total des rémunérations versées le rapport existant, l'année précédant celle du versement de ces rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur).
L'administration commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 du dispositif Censi-Bouvard.