Le gouvernement veut développer la publication des sanctions pour fraude fiscale
Les condamnations définitives pour fraude fiscale donnent rarement lieu à publication.
Les condamnations définitives pour fraude fiscale donnent rarement lieu à publication.
C’est une réponse aux scandales tels que celui des Panama papers. Le gouvernement veut décourager les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui vient d’être publié, prévoit que ces personnes encourent, en tant que complices de l’infraction, une amende de 10 000 euros au minimum.
Le projet d’Accis est-il toujours à l'agenda ou marginalisé ? La question se pose de plus en plus. La semaine dernière, la Commission européenne a proposé — via une nouvelle directive autonome — de prendre en compte la présence numérique de certaines sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Précisément, l’exécutif européen considère que les Etats membres devraient pouvoir taxer les bénéfices des sociétés là où ils sont créés.
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi contre la fraude.
Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a reçu 68 661 déclarations de soupçon en 2017, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Le détail par profession assujettie n'a pas été communiqué.
"La CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise. A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes", martèle la confédération.
"L’Unapl rappelle qu’elle est favorable au fait de rendre contemporains les revenus et l’imposition sur le revenu (IR). En revanche, l’Unapl estime que la collecte de l’IR par les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, est une source de complication inutile", manifeste cette organisation professionnelle.
Avec le numérique, la fiscalité n'est pas dans son assiette. Actuellement, le pays d'imposition des bénéfices des sociétés est lié à la présence physique. Or, pour vendre des services numériques, il n’est pas indispensable de disposer localement d'une installation fixe telle qu'un bureau, un siège de direction ou une succursale. C’est grosso modo sur ce constat que la Commission européenne a publié, hier, deux propositions de directive.
L'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) vient de publier un rapport intérimaire sur la fiscalité du numérique.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptable diffuse la version 2018 de son simulateur de charges fiscales et sociales pour les auto-entrepreneurs. Cet outil sert notamment à comparer ces coûts avec ceux du régime classique de l'entreprise individuelle.