D’ici le 15 juin, les redevables de l’Ifi vont devoir établir leur première déclaration de ce successeur de l’ISF. Rappelons que sont compris dans l’actif imposable :

- les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, article 965, 1°) ;

Depuis le 1er janvier 2018, les barèmes de la TVS sont modifiés. Les deux composantes qui permettent de déterminer le montant de la taxe (*) ont été aménagées. Tout d’abord, le tarif applicable en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Il se décompose désormais en 9 tranches (au lieu de 8) et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes de CO2 par kilomètre sont augmentés :

170 000 euros pour les activités de ventes et 70 000 euros pour les prestations de services. Tels sont les nouveaux seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC pour les revenus perçus en 2017 et déclarés cette année. Ces limites seront actualisées tous les trois ans. L’éligibilité à ces régimes d’imposition est désormais décorrélée de la franchise en base de TVA, dont les seuils eux ne changent pas (82 800 euros pour les ventes et 33 200 euros pour les prestations de services en 2018).

Un premier décret est publié sur l'IFI. Entré en vigueur immédiatement, il liste les informations qui doivent figurer sur la déclaration 2042-IFI et ses annexes. Rappelons que sont attendus sous peu les commentaires de l'administration à la suite du report de la date limite de déclaration au 15 juin.

Après plusieurs mois d’auditions, la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a enfin rendu ses travaux. Le rapport a été mis en ligne par l’Assemblée nationale jeudi 24 mai.

Identifier le bénéficiaire effectif d’une société. C’est l’une des mesures phares de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (voir la directive 2015/849).