L'administration fiscale vient de publier les barèmes pour 2017 des frais de carburant pour les BIC, les BNC, les BA. Cela concerne le véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.
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L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.
Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de RAS de l’IR devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres (*). Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du Bofip fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser.
A la une (brève)
BNC/BIC : barème 2018 de la déduction des frais supplémentaires de repas
09/02/2018
L'administration fiscale vient de publier le barème 2018 de la déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BNC et de BIC. La valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,80 euros toutes taxes comprises (contre 4,75 euros pour 2017). La limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,60 euros toutes taxes comprises (contre 18,40 euros pour 2017). La déduction est donc limitée à 13,80 euros (18,60 - 4,80), sauf cas particuliers.
A la une
Nouveaux micro-entrepreneurs : pas d'option à formuler pour le régime réel
15/02/2018
Les entrepreneurs soumis de plein droit au régime de la micro-entreprise du fait du relèvement des seuils n’auront pas besoin d’exercer une option spécifique pour rester au régime réel. Le dépôt de leur déclaration de résultats d'ici le 3 mai 2018 suffit.
Le relèvement des seuils du régime de la micro-entreprise change la donne fiscale pour de nombreux entrepreneurs. Depuis le début de l’année, les plafonds de chiffre d'affaires sont passés à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services. Ainsi, des entreprises, jusqu’alors soumises à un régime réel d’imposition, basculent dans le régime micro-fiscal (BIC ou BNC) pour l’imposition des revenus 2017.
A la une
L'option pour le régime mère-fille est conforme à la directive de 2011
07/02/2018
Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'option pour le régime mère-fille telles qu'elles résultent de l'article 216 du CGI ne créent pas de différence de traitement selon que les dividendes sont de source française ou européenne.
Une remise en cause du caractère optionnel du régime français d’exonération des dividendes
A la une
Prélèvement à la source de l’IR : initiation obligatoire à compter de septembre 2018
06/02/2018
Les entreprises se feront communiquer les taux de prélèvement si elles déposent la DSN ou la déclaration PASRAU avec les informations requises. Explications de l'administration fiscale.
A compter de septembre 2018, les entreprises – en tant que collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – se prépareront à la réforme prévue pour le 1er janvier 2019. Objectif : obtenir auprès de l’administration fiscale, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus versés à partir du 1er janvier 2019. Une phase d’initiation obligatoire s’ajoute à la phase de préfiguration volontaire permettant notamment aux employeurs de faire figurer sur les bulletins de salaire des informations relatives à la retenue à la source.
L'administration fiscale 
apporte des précisions sur les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source, la phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS), ainsi que sur les modalités d'application du taux du PAS.
Déductibilité des intérêts, nouveau système général anti-abus, sociétés étrangères contrôlées... La directive contre l’évasion fiscale oblige la France à revoir son assiette d’IS au 1er janvier 2019. D’autres sujets, tels que le projet Accis, pourraient justifier une réforme d’ampleur de cet impôt.
"Du fait des évolutions européennes et internationales en cours, plusieurs caractéristiques de l’IS français méritent d’être réexaminées : les régimes de groupe (intégration fiscale, seuils et niveaux des quotes-parts pour frais et charges du régime mère-fille), le régime d’imposition des revenus tirés des brevets, les régimes de déductibilité des amortissements, l’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, ainsi que les dépenses fiscales et crédits d’impôt".
Paroles de
"Des déclarations de TVA à établir alors que de nombreuses questions se posent"
05/02/2018
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Nicolas Garcia, expert-comptable à Bordeaux, s’interroge sur les prochaines déclarations de TVA des micro-entrepreneurs qui sortiraient de la franchise en base de TVA.
Que sait-on actuellement des mesures que la loi de finances pour 2018 réserve aux micro-entreprises (*) ?
Un rapport préconise de tenir compte de l’inflation plutôt que de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières.
La fin de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières revient dans le débat.