L'administration fiscale indique que la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année. Ainsi, les salaires versés en 2017 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 763 € même en cas d'entrée ou de sortie d'apprentissage en cours d'année.
L'administration fiscale publie les barèmes 2018 des avantages en nature pour le logement et la nourriture.
L'administration fiscale vient de fixer le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Il est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de 2016.
C’est une sorte de droit à l’erreur fiscale dont vont probablement bénéficier les entreprises qui se trompent ou oublient pour la première fois. Actuellement, elles se voient appliquer une amende, en principe de 5 % des sommes omises, en cas de défaut de production, d’inexactitude ou d’incomplétude des documents suivants (article 1763 du CGI) :
S’inscrivant dans le cadre de la stratégie de l’UE pour un marché unique numérique, de nouvelles règles, une directive et deux règlements, visent à simplifier la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et services en ligne.
"L'adhésion à un centre de gestion agréé n'a jamais réduit la fraude fiscale", prétend un internaute commentant l'une des mesures du Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).
"Le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain. Il est un handicap sur le plan pratique", regrette Éliane Houlette, procureur du Parquet national financier (PNF). Mardi 16 janvier, la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales débutait ses travaux par l'audition de la magistrate.
Lundi dernier, nous avions contacté le cabinet de Bruno Le Maire pour connaître précisément sa position sur l'avenir de la majoration de 25 % du bénéfice imposable qui ne s'applique qu'à certains entrepreneurs (lire notre article). Celui-ci nous a répondu hier que la volonté du ministre de l'économie et des finances consiste à remettre en cause cette majoration soit en la supprimant, soit en la réduisant, soit en utilisant un autre levier.
La révision des valeurs locatives étant désormais intégrée dans les bases de taxe foncière et de CFE, l’article 1498 du CGI codifie la nouvelle méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, en reprenant l’ensemble des dispositions de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. Sont également créés ou modifiés par mesure de coordination :