Factures papier numérisées : précisions sur les modalités de conservation
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent choisir de numériser les factures papier qu’elles émettent ou reçoivent, et les conserver sous format électronique durant le délai légal de six ans. Pour rappel, l’obligation de conservation permet à l’administration fiscale d’exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.