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Fiscalité

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position

13/06/2022
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.

Les commentaires de l'administration sont enfin tombés concernant la déductibilité exceptionnelle de l'amortissement des fonds commerciaux. Rappelons de quoi il s'agit. En principe, l'amortissement comptable de ces incorporels n'est pas admis fiscalement.

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Fiscalité

Pas d'exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA

13/06/2022
Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.

Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (article 44 octies A du CGI).

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Fiscalité

Facturation électronique : quelles modalités prévoir pour les associations ?

10/06/2022
Dans une mise à jour de sa «Foire aux questions», l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique susceptibles de s'imposer à terme aux associations.

Dans la mise à jour de sa «Foire aux questions» du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement (e-reporting).

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Fiscalité

Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts

09/06/2022
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter).

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Fiscalité

Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements

07/06/2022
Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet donc pas en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans et présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif (CGI art. 787 B dans sa rédaction applicable issue de la loi 2009-1673 du 30-12-2009).

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Fiscalité

Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires

31/05/2022
A l'occasion de la publication de ses commentaires sur l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à ce régime, l'administration apporte également des précisions sur les modalités d'exercice et la période d'application de cette option.

L’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, sont étendus :

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Fiscalité

PGE : combien les indépendants remboursent-ils par mois ?

30/05/2022

Selon un sondage du syndicat des indépendants (SDI) réalisé auprès de 1657 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de très petites entreprises, 27% d'entre eux déclarent rembourser moins de 400 euros par mois au titre de leur PGE (prêt garanti par l'Etat).

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Fiscalité

Les OGA demandent de nouvelles incitations fiscales

30/05/2022
Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.

Les OGA contre-attaquent. Cinq fédérations (*) d’organismes de gestion agréés viennent d’envoyer un livre blanc aux candidats aux prochaines élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin 2022 pour les convaincre de leur rôle auprès des très petites entreprises.

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Fiscalité

Déclaration d'impôt 2022 : les points de vigilance

23/05/2022

Lionel Canesi, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 : 

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Fiscalité

De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique

19/05/2022

Les sommes qualifiées de subventions, d’aides entre entreprises, de dons ou d’indemnités sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens.