C'est une bonne nouvelle pour certains contribuables. Il y a quelques jours, le site impots.gouv.fr a dévoilé le montant de l'allocation forfaitaire pour frais de télétravail à domicile exonéré d'impôt pour la déclaration 2022 des revenus 2021.
Fiscalité
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :
– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
La saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités est constitutionnelle
Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (LPF, art. L. 16 B).
[Présidentielle 2022] Des promesses fiscales irréalisables et peu ambitieuses, selon le Cercle des fiscalistes
"En 2022, on se retrouve devant des programmes fiscaux qui sont beaucoup moins disruptifs (…) que ne pouvaient l’être ceux de 2017", estime Philippe Bruneau. Le président du Cercle des fiscalistes - think tank fiscal indépendant - a pointé le manque d'ambition des propositions des candidats à la prochaine élection présidentielle, lors d’une conférence organisée mardi dernier avec le groupe Lefebvre Dalloz (*).
Frais professionnels de télétravail : l'exonération fiscale reconduite en 2021
Pour la déclaration de revenus de l’année 2021, le ministère de l’économie, des finances et de la relance prolonge l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur aux salariés couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile (dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an).
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr vient d'ouvrir. Selon le gouvernement, il offre aux entreprises la possibilité :
Nouvelles grilles de taux par défaut du PAS : le Bofip mis à jour
L'administration actualise les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Voici notamment les nouveaux taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 :
Précisions sur le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société
L'administration apporte des précisions sur le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier, sous conditions, les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par ses salariés. Cet avantage fiscal est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.
Le gouvernement dément l'existence de primes aux fonctionnaires en fonction des pénalités fiscales
Le gouvernement réaffirme la déductibilité fiscale temporaire de l'amortissement des fonds libéraux
"Je confirme que l’amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux".