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Déclaration des revenus 2021 : nouvelles précisions pour le télétravail

Dans sa brochure pratique pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'administration précise que "les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’

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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants et règle de minimis

La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les micro-entreprises (au sens du droit européen : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros). Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis.

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Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire

Les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, affirme l'administration fiscale.

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[Présidentielle 2022] Les propositions en matière de fiscalité des entreprises

Notre infographie compare les programmes des candidats à l'élection présidentielle sur plusieurs thèmes : impôts de production, transmission des entreprises, impôt sur les sociétés, taxes diverses (dont la taxe carbone), crédit d'impôt recherche et autres régimes spéciaux, et lutte contre la fraude fiscale.

A quelques jours du premier tour des élections présidentielles (10 avril 2022), nous vous proposons une série d'infographies interactives pour vous y retrouver dans le maquis des programmes des douze candidats en lice.

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Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole pendant un congé : précisions

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l'avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Pour l'application de ce taux de 60%, le contribuable doit fournir "tout document justifiant que le congé est lié à un accident du travail ou une maladie".

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Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux

Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 73 518 euros, indique l'administration fiscale :

► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;

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Télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2021

Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'allocation pour frais de télétravail à domicile perçue par les salariés — qui n'optent pas pour la déductibilité des frais réels — est exonérée pour un montant forfaitaire de 580 euros. Cette limite peut être relevée si cela est justifié. La déduction forfaitaire au réel des frais de télétravail évolue aussi.

C'est une bonne nouvelle pour certains contribuables. Il y a quelques jours, le site impots.gouv.fr a dévoilé le montant de l'allocation forfaitaire pour frais de télétravail à domicile exonéré d'impôt pour la déclaration 2022 des revenus 2021.

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Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022

Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :

– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;

– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

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La saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités est constitutionnelle

Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (LPF, art. L. 16 B).

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[Présidentielle 2022] Des promesses fiscales irréalisables et peu ambitieuses, selon le Cercle des fiscalistes

Le think tank pointe les obstacles constitutionnels de la création d'un impôt sur les sociétés écologique, ainsi que les contraintes européennes pesant sur la modification des taux de TVA sur certains produits. Des critiques sont également émises concernant les propositions de candidats en matière de droits de succession.

"En 2022, on se retrouve devant des programmes fiscaux qui sont beaucoup moins disruptifs (…) que ne pouvaient l’être ceux de 2017", estime Philippe Bruneau. Le président du Cercle des fiscalistes - think tank fiscal indépendant - a pointé le manque d'ambition des propositions des candidats à la prochaine élection présidentielle, lors d’une conférence organisée mardi dernier avec le groupe Lefebvre Dalloz (*).