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Fiscalité

Faut-il défiscaliser les pourboires ?

16/11/2021
L'Assemblée nationale vote aujourd'hui l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022, en première lecture. Parmi les mesures adoptées, l’exonération fiscale et sociale temporaire des pourboires dans tous les secteurs de service en contact avec la clientèle. Mais des difficultés pratiques sont pointées.

Certains pourboires versés en 2022 et 2023 pourraient être exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (*). Cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2022, soumis aujourd'hui au vote solennel de l'Assemblée nationale. Restera la validation du Sénat.

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Fiscalité

Le débat sur l'amortissement fiscal des fonds libéraux fait grincer des dents

03/11/2021
L'Assemblée nationale accepte l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux mais pas celui des fonds libéraux. L'Union nationale des professions libérales (Unapl) considère qu'il s'agit d'une discrimination.

L'Unapl change de ton sur le projet pour les travailleurs indépendants. Il y a encore quelques jours, son président Michel Picon était plutôt opimiste. "Nous sommes pour l'instant satisfaits mais restons vigilants", résumait-il dans le magazine L'entreprise libérale diffusé le mercredi 27 octobre.

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Fiscalité

Pas d'examen périodique de sincérité en cas d'ECF

02/11/2021

Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d'un professionnel de l'expertise comptable (ou d'une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l'OGA ou le professionnel de l'expertise comptable (ou l'AGC) est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité pour l'exercice concerné.

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Fiscalité

Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom

02/11/2021

Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s'entend d'une "unité locale" constituée par les "locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises" (CE, décision du 13 octobre 2021).

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Fiscalité

L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

29/10/2021

Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1).

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Fiscalité

Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal

25/10/2021
Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré de plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.

Aucun conseil intermédiaire n'a été sanctionné, jusqu'à présent, pour avoir conseillé des montages fiscaux frauduleux dans le cadre du dispositif mis en place en 2018. C'est ce que l'on apprend à la lecture d'un 

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Fiscalité

Les députés prolongent l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux

15/10/2021
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit de rendre déductible l'amortissement des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Hier, l'Assemblée nationale a étendu cette mesure jusqu'en 2025. Toutefois, ce dispositif appelle à la vigilance pour les petites entreprises.

C'est une bonne nouvelle pour l'auto-financement des entreprises. La déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, qui est en principe non admise, devrait être autorisée à titre temporaire. Hier, l'Assemblée nationale a adopté cette mesure lors de l'examen en 1ère lecture du PLF pour 2022 (article 6). Elle est même allée plus loin dans le temps que ce que proposait à l'origine le gouvernement.

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Fiscalité

Evasion fiscale : faut-il renforcer le contrôle sur les conseils intermédiaires ?

18/10/2021
Les révélations des "Pandora papers" relancent le sujet du positionnement des professionnels juridiques, comptables et financiers qui conseillent des montages fiscaux parfois frauduleux. Et ce, en plein débat sur l'étendue du secret professionnel des avocats.

Les avocats, experts-comptables et autres conseils sont de nouveau pointés du doigt suite aux révélations des "Pandora papers" début octobre. Une enquête journalistique mondiale met en lumière l’existence d’une myriade de sociétés offshore (sociétés enregistrées dans un pays où le propriétaire n'est pas résident) dont l’opacité peut potentiellement cacher des pratiques fiscales frauduleuses mais également du blanchiment d’argent, de la corruption ou encore du financement du terrorisme.

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Fiscalité

Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option

14/10/2021

Le projet de réforme du statut de l'entreprise individuelle, actuellement examiné au Sénat, prévoit de faire disparaître l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en tant que tel.

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Fiscalité

Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option

12/10/2021

Parallèlement au projet de réforme du statut de l'entreprise individuelle, actuellement examiné par le Sénat, le gouvernement veut offrir aux entreprises qui seraient créées sous ce futur dispositif la possibilité d'opter pour l'IS.