Faisant suite à une première note aux opérateurs du 4 juin 2021, l’administration des douanes a présenté, dans une nouvelle note du 18 octobre 2021, les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de la suppression du règlement CE/638/2004 du 31 mars 2004 (dit règlement « Intrastat ») par le règlement UE/2019/2152 du 27 novembre 2019 (dit règlement « EBS »), avec effet au 1er janvier 2022.
Fiscalité
La France aurait perdu 13,86 milliards d'euros de TVA en 2019.
Les fonds libéraux bénéficieront bien d'un amortissement fiscal, selon Alain Griset
"Je vous le dis ici. Il n’y a aucun doute à avoir, les professionnels libéraux sont concernés par cette mesure". Alain Griset a assuré, au congrès de l’Unapl (Union nationale des professions libérales), que le projet d’amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux s’appliquerait aussi aux fonds libéraux. "Je redis, les professionnels libéraux sont concernés par cette mesure", a insisté le ministre délégué aux PME le 3 décembre dernier.
Ventes à distance : formalités en cas de TVA collectée à tort en France
Suite à la modification du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.
Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d'affectation déclaré
Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du CGI au titre des années 2013 à 2016.
Le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux porté à 250 euros
Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi que le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 sera porté de 171,40 euros à 250 euros cette année. Cela concerne notamment les chèques-cadeaux versés par les CSE.
La chambre haute a également rejeté, hier, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Mais ce texte, qui contient notamment l'indemnité inflation de 100 euros, a été adopté, également hier, en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
La chambre haute n'a pas adopté, avant-hier, la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 issue de la 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires
En application de la jurisprudence Sofina (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17 et CE, 27 févr.
Le plafond prévu dans le cadre du projet de défiscalisation des pourboires faisait déjà débat à l'Assemblée nationale mi-octobre. Le 19 novembre, le Sénat a décidé de le supprimer purement et simplement.