Les membres du G7 ont jeté les bases d'une réforme de la fiscalité internationale des bénéfices des groupes internationaux. Ils se sont mis d'accord sur deux pilliers : 1) pour les multinationales les plus profitables et les plus grandes, le paiement d'un impôt dans chacun des pays où elles opèrent et pas seulement là où elles y ont leur siège ; 2) l'établissement d'un taux d'imposition des bénéfices d'au moins 15 % dans chacun des pays où opérent les groupes internationaux.
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A la une
Le redressement fiscal d'une société peut causer un préjudice personnel à un associé
08/06/2021
Un associé redevable de pénalités résultant d'un redressement fiscal subi par la société, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, subit un préjudice personnel. Il peut donc agir individuellement en responsabilité contre le dirigeant à l'origine de ce préjudice.
A la suite du redressement fiscal de leur société civile de construction-vente (SCCV), deux associés, dont l’un était le gérant de la société, ultérieurement liquidée, reçoivent des propositions de rectification de leurs reveneus imposables. Considérant que le gérant a commis divers manquements à l’origine du redressement fiscal, l’autre associé le poursuit en responsabilité.
Un décret du 2 juin 2021 prend en compte l'élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20% de la Tascom à certains établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploités sous une même enseigne commerciale, dont la surface des locaux de vente est inférieure à 400 m2.
A la une
FSE, allègement des cotisations sociales, PGE... Le PLFR pour 2021 prolonge les mesures anti-crise
03/06/2021
Le gouvernement a adopté hier le premier projet loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Il veut proroger plusieurs dispositifs clés pour faire face à la crise tels que le fonds de solidarité aux entreprises, l'allègement des charges sociales ou encore le prêt garanti par l'Etat. Et faciliter les reports en arrière de déficits fiscaux.
Bruno Le Maire l'avait annoncé la semaine dernière. Le premier PLFR pour 2021, adopté hier en conseil des ministres, "libère" le report en arrière des déficits fiscaux (article 1 du PLFR).
"Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE, 
rappelle la DGFip.
"Nous proposons un déplafonnement total du report en arrière des déficits fiscaux (le carry-back)", annonce Bruno Le Maire dans une interview aux Echos. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance précise que "le carry back était plafonné à un million d'euros. Il sera désormais totalement déplafonné pour les déficits de 2020".
A la une (brève)
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
28/05/2021
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d'une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du montant de la transaction, 5% si preuve dans les 30 jours que l'opération a été régulièrement comptabilisée) — l'obligation d'établir une facture ne concerne pas les ventes ou prestations à destination des particuliers.
Le dispositif IR-PME, tel qu'aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l'aval de Bruxelles le 31 mars 2021.
Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu'ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).
A la une
Déductibilité de la dépréciation des créances : la jurisprudence assouplit sa position
06/05/2021
Le mois dernier, le Conseil d'Etat a jugé que le retard de paiements de clients d'une société de crédit, malgré plusieurs relances, suffit à rendre probable le non recouvrement. En février, il avait considéré que l'usage d'une méthode statistique contribue à justifier la dépréciation des créances.
Cofidis vient de remporter un contentieux contre l'administration fiscale.